CGU-CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente détaillées ci-après sont conclues d’une part par la société BOOSTERPRICE, Société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euro dont le siège social est situé 105 avenue de l’Epinette à MEAUX 77100 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX 77 sous le numéro RCS 501 691 414 ci-après dénommée ” BOOSTERPRICE” et d’autre part, par toute personne physique ou morale visitant ou souhaitant procéder à un achat via le site Boosterprice.com dénommée ci-après « l’acheteur » ou « l’utilisateur »

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BOOSTERPRICE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BOOSTERPRICE, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BOOSTERPRICE, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
BOOSTERPRICE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de BOOSTERPRICE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. BOOSTERPRICE présente pour tous les produits disponibles une description détaillée permettant à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeurs des produits .

En tant que non-professionnel, vous pouvez vous prévaloir des garanties légales de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :

  • Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
    • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

    2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  • Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie des vices cachés :

En tant que non-professionnel et professionnel, vous pouvez demander application de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les contre-valeurs affichées, en devise étrangères, sont données à titre indicatif. BOOSTERPRICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur. Si une commande est passée pour un article dont le prix est inexact et que celui-ci est inférieur au prix de revient de l’article, BOOSTERPRICE se réserve alors le droit d’offrir de traiter la commande à prix coûtant ou de donner au client la possibilité de l’annuler.

Article 4 : Commandes

Pour passer votre commande :

  • Par Internet sur le site : Boosterprice.com (24/24h et 7/7j).
  • Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

Pour procéder à un achat sur le site Internet l’acheteur doit réaliser les étapes suivantes :

  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
  • Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée, ainsi que les conditions générales de vente
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • Confirmer sa commande et son règlement

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. BOOSTERPRICE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Les commandes sont effectives dès la date d’encaissement du règlement (Chèque et virement bancaire) et dès la date de débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par BOOSTERPRICE qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. En cas d’indisponibilité d’un produit, BOOSTERPRICE s’engage à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé sous un délai raisonnable, soit à vous proposer un produit similaire à un prix équivalent, soit à vous rembourser par chèque ou virement.

Article 5 : Rétractation – Vente par correspondance

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité . Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Toutefois les produits incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc…).utilisés, endommagés, non retournés dans l’emballage d’origine du fabricant , endommagé ou salis ne sont pas repris.

Afin de permettre l’exercice du droit de rétractation, un formulaire de rétractation sera fourni simultanément à la commande. Le retour de ce formulaire n’est pas une nécessité, et ne pourra priver de son droit le consommateur.

Conformément à l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation n’est pas applicable aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l’emballage ouvert. Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé. Aux produits soldés ou déstockés.

Article 6 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système de paiement à distance CM-CIC, permet le cryptage des informations qui transitent sur le réseau des réseaux. Ces informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance. BOOSTERPRICE accepte le règlement par :

  • Chèque pour les commandes inférieures à 2 500 €.
  • Carte de crédit (Mastercard, Visa) pour un plafond d’environ 3 000 €.
  • Par Paypal :

    PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d’envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

Si le transfert bancaire n’est pas possible BOOSTERPRICE se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur.

Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Pour le règlement par chèque, il vous suffit d’adresser votre récapitulatif de commande ainsi que votre chèque libellé à l’ordre de BOOSTERPRICE. A l’encaissement de votre chèque, votre commande sera expédiée.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Article 7 : Livraisons & Transport

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés. La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition. La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste (pour les colis de 0 à 30 Kg maximum) ou par un transporteur.

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande sous réserve de disponibilité et d’aucune erreur de stock par la Société ou son fournisseur.

Toute commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement par la Société, celui-ci étant encaissé immédiatement. Toute commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de votre commande après validation de notre organisme antifraude et de notre banque. Les disponibilités ainsi que les délais d’expédition sont estimés à compter de la date d’enregistrement effectif du paiement par la Société. Les autres modes de règlement (chèque, virement, mandat administratif & mandat cash) seront traités à réception du paiement par la Société.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d’événements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

En cas de dommage pendant le transport, ce cas concerne les colis endommagés, les produits manquants ou détériorés. Le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l’état de l’emballage et/ou du produit, et d´indiquer précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison…). – sav@boosterprice.com .

Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie entre 5 à 30 jours en fonction du produit. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si BOOSTERPRICE est en mesure de se le procurer. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de BOOSTERPRICE ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 8: Garantie

Les produits achetés donnent droit à la garantie définie par le constructeur et indiquée sur la fiche des produits présentés sur le site. Les produits sont généralement garantis pièces et mains d’œuvre par le constructeur pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées Les interventions au titre de la garantie lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

La présentation de la facture d’achat est rigoureusement exigée lorsque la garantie est invoquée. BOOSTERPRICE ne garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. BOOSTERPRICE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une instabilité du système résultant d’une mauvaise installation du système d’exploitation ou de périphériques qui n’auraient pas été vendus par la société sur ces machines. Toute intervention de la société BOOSTERPRICE au delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société BOOSTERPRICE, au delà de la première année, des frais d’intervention pourront être facturés au client final en l’ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société BOOSTERPRICE, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests seront facturés au client.

La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent :

d’une mauvaise utilisation, d’un fonctionnement ou d’un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d’une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale. – d’une installation ou d’une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France; – d’une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte; – d’une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que BOOSTERPRICE ; – d’accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d’une inondation, d’une mauvaise aération, de pointes de tension, d’un incendie ou de tout autre cas de force majeure; – d’un usage abusif ou d’une négligence.

Article 9 : Procédure de retour

Toutes les demandes de retour (rétractation, non-conformité, garantie ou SAV) doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre Service Clients afin de vous voir attribué un numéro d’accord de retour, soit directement depuis votre suivi de commandes sur l’onglet « Service Retour », soit par téléphone. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.

Article 10: Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant : – d’un entreposage ou d’une utilisation anormale ou non conforme des produits aux spécifications techniques du fabricant ; – de toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du fabricant ; – d’une utilisation défectueuse ou maladroite ; – de toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs ; – des défauts et de leurs conséquences liés à toute cause extérieure ; – des défauts et leurs conséquences dus à l’intervention technique d’un tiers non agrée par BOOSTERPRICE.  En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur. BOOSTERPRICE ne pourra être tenue pour responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits ou de toute pertes de données.

Article 11: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de BOOSTERPRICE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BOOSTERPRICE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BOOSTERPRICE.

Article 12 – Réserve de Propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 13 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Lors de votre commande, des informations confidentielles sont récupérées par BOOSTERPRICE, Ces informations sont propriété de BOOSTERPRICE, et ne seront révélées à aucun tiers.

Nous n’envoyons pas de courrier électronique, hors renseignements afférant à votre commande, votre adresse e-mail ne sera donc pas utilisée à des fins publicitaires.

Toutes les informations sont collectées légalement et conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Si vous voulez recevoir nos offres par courrier postal voire par e-mail envoyez s’il vous plaît par e-mail votre adresse postale ou votre adresse e-mail concernée à info@boosterprice.com Votre achat sur BOOSTERPRICE vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué – site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par BOOSTERPRICE par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et BOOSTERPRICE sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris

Article 14 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties professonnelles ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Meaux 77, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

Les litiges ne pouvant être réglés à l’amiable opposant un professionnel à un acheteur consommateur relèvent des juridictions d’instance pour litige inférieur à 10000€, ou grande instance au-delà de ce montant.

De surcroit, dans le cadre de vente auprès de consommateurs, sont territorialement compétents les tribunaux dont nous dépendons, mais aussi ceux dont dépendent les adresses auxquelles nos articles sont livrés.

Article 15 – Opération “Site Evalué – Site Premium” FIA-NET

Votre achat sur Boosterprice vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué – site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

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Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

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